Conditions générales de vente ISORA ALU-SYSTEMS NV

 Article 1 – Champ d'application

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats d'Isora. En signant un bon de commande, une confirmation de commande ou un accusé de réception des marchandises ou en acceptant la facture, le client déclare accepter les présentes conditions de vente et renonce aux conditions générales ou particulières mentionnées sur ses commandes, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux. Les dérogations et clauses supplémentaires ne s'appliquent que si Isora les a confirmées par écrit, et ce uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été autorisées.

Article 2 – Commandes

Les commandes doivent être passées par écrit, à savoir sur papier, par e-mail ou par fax. Les commandes engagent le client dès leur réception par Isora, mais n'engagent Isora qu'après confirmation écrite de sa part. En ce qui concerne les produits sur mesure, Isora ne commence la production qu'après accord écrit du client sur la confirmation de commande ou les plans de production.
L'annulation ou la modification d'une commande ne sera
acceptée par Isora qu'avec l'accord écrit
d'Isora et dans la mesure où Isora n'a encore pris aucune
décision concernant l'exécution de la commande. Après chaque modification de
commande avant son exécution, une
nouvelle confirmation de commande est envoyée au client. La
production ne démarre alors qu'après accord écrit
du client.
Les commandes ne peuvent être annulées par le client/donneur d'ordre
qu'avant leur mise en production par Isora. Dans ce cas,
le client/donneur d'ordre est toujours redevable d'une indemnité forfaitaire
égale à 20 %
du prix convenu, avec un minimum de
150 euros.
En cas d'annulation ou de modification d'une
commande de marchandises liées à la couleur ou à la taille
après que la commande a été mise en production, le
client/donneur d'ordre est toujours redevable du montant total,
tel qu'indiqué sur le devis.
Ces indemnités sont irrévocables et totalement
indépendantes du motif de l'annulation par le client/donneur d'ordre

Article 3 – Études et recommandations – utilisation

Sauf stipulation contraire écrite, les études réalisées par Isora et les recommandations communiquées par Isora sont fournies à titre indicatif uniquement et en fonction de l'usage le plus courant des marchandises ou de l'usage qui a été communiqué par écrit à Isora. Isora n'est pas responsable de ces études et recommandations : il appartient au client de les vérifier et de s'assurer que les marchandises sont adaptées à l'usage qu'il leur destine. En aucun cas, Isora ne donne une assurance ou une garantie quant à la fonctionnalité, la
qualité ou la conformité des marchandises
à un usage autre que leur usage le plus
courant dans des conditions normales d'application, d'utilisation et de climat (régions tempérées d'Europe) ou leur utilisation et les conditions qui
ont été communiquées par écrit à Isora.
Lors de la livraison de logiciels ou de fichiers de données
destinés au calcul des prix ou
des besoins en matériaux, Isora n'est pas responsable
du résultat de ces calculs. Il incombe à l'utilisateur de ces
logiciels ou bases de données de vérifier les résultats obtenus.

Article 4 – Prix

Les devis ne sont pas contraignants. Les prix indiqués dans le devis d'Isora ne sont valables que si le client commande l'intégralité des articles et dans un délai d'un mois à compter de la date du devis. Les prix d'Isora ne sont pas contraignants pour les commandes ultérieures.

Article 5 – Livraisons

Les délais de livraison et d'exécution convenus sont donnés à titre indicatif uniquement. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à une demande de dommages-intérêts ou d'indemnisation de quelque nature que ce soit.
Le lieu de livraison est De Bruwaan 10, B-9700
Oudenaarde, sauf indication contraire dans l'offre et
la confirmation de commande. En cas de livraison par Isora
, celle-ci peut facturer le transport.

Article 6 – Force majeure

Les cas de force majeure donnent à Isora le droit d'annuler ou de suspendre le contrat, sans préavis, en tout ou en partie, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Guerre, mobilisation,
blocus, grèves générales ou partielles,
lock-out, émeutes, épidémies, bris de machines, incendies,
explosion, utilisation d'énergie électrique, de carburant,
d'emballage, etc., possibilités de transport ou tout autre
événement survenant chez Isora ou chez les propres fournisseurs d'
Isora et rendant impossible ou entravant la production, le travail ou
l'expédition,
sont sans aucun doute considérés comme des cas de force majeure
.

Article 7 – Paiements

Sauf accord contraire écrit, les factures d'Isora sont payables au comptant au siège social de la société au moment de la livraison.
Le non-paiement, même partiel, à l'échéance
d'une facture ou d'un effet commercial a pour conséquence :
1. Le solde de toutes les autres créances en cours
, y compris les factures non échues,
devient immédiatement exigible.
2. Toutes les remises et facilités de paiement que nous avons accordées sont annulées.
3. Tous les montants dus sont
de plein droit et sans mise en demeure
majorés d'un intérêt annuel égal au
taux d'intérêt légal majoré de 10 %, avec
un minimum de 75 euros à titre d'
indemnité forfaitaire irréductible pour nos
frais de recouvrement extrajudiciaires,
sans préjudice du droit du client de demander des délais de paiement.
4. Isora obtient en outre le droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer les contrats existants comme résiliés en tout ou en partie à la charge du client ou d'en suspendre l'exécution en tout ou en partie.

Article 8 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées qui font l'objet du présent document restent la propriété d'Isora jusqu'au paiement intégral du prix, et ce indépendamment du droit de l'acheteur de transformer ou de vendre les marchandises conformément aux usages commerciaux. Les marchandises peuvent être récupérées à tout moment à l'expiration du délai de paiement, même si le client se trouve en situation de concordat judiciaire ou de faillite.
En cas de revente ou d'installation dans un
bien immobilier, Isora se réserve le droit, à l'expiration
du délai de paiement, d'exiger un paiement direct
auprès du nouveau propriétaire des produits ou du
bien immobilier dans lequel ils ont été intégrés.
Tous les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes versés restent acquis à Isora à titre de compensation des pertes éventuelles en cas de revente.
Tous les frais engagés par Isora pour récupérer la possession des marchandises qu'elle a livrées sont à la charge du client.

Article 9 – Réclamations

Au moment de la livraison, l'acheteur doit vérifier la conformité et l'absence de défauts visibles des marchandises et de leurs accessoires. Toute réclamation concernant des défauts visibles ou la conformité de la marchandise livrée et de ses accessoires doit être expressément mentionnée sur le bon de livraison au moment de la livraison ou dans les 5 jours ouvrables par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
Les éventuels vices cachés doivent être signalés à Isora dans les huit jours suivant leur découverte et au plus tard dans les trois mois suivant la livraison, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
En cas de non-conformité de la livraison, de vices apparents ou cachés, l'acheteur ne peut utiliser, transformer ou revendre les marchandises et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les conserver dans leur état d'origine.
Si une réclamation est jugée recevable et fondée, l'obligation d'Isora se limite :
– En cas de non-conformité, au remplacement
des marchandises non conformes.
– En cas de marchandises manquantes, à leur
livraison
– En cas de dommages ou de défauts imputables à Isora, celle-ci pourra, à sa discrétion, soit réparer, soit remplacer les marchandises endommagées ou défectueuses, dans l'état de finition prévu dans le contrat, à l'exclusion de toute indemnisation pour quelque raison que ce soit.
L'exécution des engagements d'Isora tels qu'énumérés ci-dessus est subordonnée à la restitution par le client des marchandises livrées par erreur, non conformes, endommagées ou défectueuses.

Article 10 – Responsabilité

Isora ne pourra être tenue responsable
de tout dommage, direct ou indirect,
résultant d'une description erronée lors de la commande. En l'absence de spécification dans la commande, Isora livrera une qualité conforme aux normes habituelles du marché. Le client
est responsable du choix des marchandises qu'il a effectué.
Le client renonce expressément, tant pour lui-même que pour son
client final, à tout recours qu'il serait en droit d'exercer à l'encontre d'Isora et qui
leur serait causé, directement ou indirectement, à eux ou à des tiers, à la suite d'une
mauvaise utilisation des marchandises livrées par Isora, du non-respect des instructions d'installation et/ou d'utilisation, d'accidents, de déplacement, de négligence, de manque d'entretien, de modification, de démontage ou de réparation du produit par une personne autre qu'Isora.
Le client indemnisera intégralement Isora pour tout recours
de tiers résultant des cas de dommages susmentionnés. Le client indemnisera également intégralement Isora pour toutes les condamnations, frais
et autres conséquences préjudiciables que de telles
réclamations pourraient entraîner pour Isora.

Article 11 – Responsabilité

En ce qui concerne spécifiquement la qualité de la peinture des produits en aluminium, Isora offre une garantie de 10 ans conformément aux conditions de garantie formulées par l'association Qualicoat.
Toute autre garantie relative au bon fonctionnement
des produits est limitée à une période de 2
ans après la livraison, dans la mesure où les produits ont été correctement
installés, utilisés et entretenus conformément aux
instructions fournies par Isora. Si une réclamation est jugée recevable et fondée, l'obligation d'Isora se limite à la réparation ou au remplacement des marchandises dans l'état de finition prévu dans le contrat. Les conditions de garantie ne s'appliquent qu'après paiement intégral des marchandises.

Article 12 – Résiliation du contrat

En cas de non-enlèvement des marchandises commandées dans les 30 jours suivant la mise en demeure par Isora, la vente est résiliée de plein droit à la charge de l'acheteur, avec application des indemnités de rupture décrites à l'article 2.
En cas de non-paiement d'une facture relative à une livraison partielle et/ ou
de travaux partiellement exécutés, Isora se réserve
le droit de suspendre le solde de la livraison ou les travaux restant
à exécuter et de résilier le
contrat concerné aux frais
du client, avec application des
indemnités de rupture décrites à l'article 2.
Isora se réserve le droit de considérer le
contrat comme résilié de plein droit et sans
mise en demeure en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste
ainsi qu'en cas de modification quelconque de la
situation juridique de l'acheteur.
Dans tous les cas susmentionnés, le client sera tenu de payer l'intégralité du montant de la facture et les frais de conservation.

Article 13 – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge et tout litige éventuel relève exclusivement de la compétence des tribunaux d'Audenarde, sans préjudice du droit d'Isora de citer le client à comparaître devant les tribunaux de son lieu de résidence ou de son siège social.